(recours N° 275013 enregistré au Conseil d’Etat le 8.12.2004, p.37)
AUCUNE JUSTIFICATION AGRICOLE NE PEUT ÊTRE DONNÉE AU PROJET
Le projet de barrage ne peut servir par lui-même à l’écrêtement des crues et donc à une régulation générale du cours d'eau. En particulier, les limitations du lac artificiel à 1 hm3 utile ne le lui permettent pas.
Pourtant EDF dans son projet s'est donné l’objectif de fournir de l’eau agricole dans la vallée du Rizzanese de mai à octobre.
Ce volet n’offre cependant aucune justification.
Au contraire, l’état actuel serait bien plus satisfaisant sans aménagement. La commercialisation de cette fourniture d’eau est très critiquable.
L’utilité agricole du projet n’est pas démontrée
La fourniture d’eau agricole était un objectif annoncé dès 1996 à l’occasion de la première demande d’EDF :
« L’entreprise contribuera également à l’amélioration en eau à usages domestique et agricole de la région située en aval de la chute ». Voir Dossier d’enquête pièce du dossier EDF n° 0. Voir copie.
Cette fourniture d’eau a fait l’objet d’un protocole avec l’Office Hydraulique (OEHC) dépendant de la Collectivité Territoriale de Corse le 23 janvier 2004. Voir copie du protocole.
Le dossier d’EDF décrit la mise à disposition d’eau agricole comme un objectif du projet. Voir Dossier d’enquête, copie pièce du dossier EDF n° 5.
Lors de la Conférence Administrative de 1998, qui a d’ailleurs servi à instruire le projet actuel, la note de calcul sur les puissances de la chute signalait :
« Il est fait l’hypothèse que les débits correspondant à l’irrigation sont turbinés. » . Voir copie page 7/9, note (**).
Toutefois, la version du Dossier présenté en 2003 à l’enquête publique précise :
« Les débits correspondant à l’irrigation ne sont pas turbinés. » Voir pièce du dossier EDF n°5 Annexe II,– Note de calcul sur les puissances de la chute, page 7, note (**).
Dans le premier dossier (mars 1998), les volumes d’eau agricole, étaient clairement amenés jusqu’à la centrale électrique, dans la plaine de LEVU, pour être turbinés, puis relâchés ensuite, au niveau du bassin de démodulation.
Ce bassin est arasé à la cote 116 NGF. C’est la même cote que celle de la digue qui protège le bassin contre les crues du Rizzanese.
C’est aussi, approximativement, la cote à laquelle confluent les cours d’eau voisins (Rizzanese 112 NGF – et confluents en amont Culiccia 139 NGF, Chiuvone ou Scopamene 163 NGF). Voir carte IGN au 1/25.000. L’étude d’impact présente aussi en page 72 un plan schématique des cours d’eau.
Dans le deuxième dossier, celui de 2003, les volumes d’eau agricole sont relâchés beaucoup plus haut.
Il s’agit du dossier qui a été présenté à l'enquête publique et donc entraîné la décision attaquée ici.
L’étude d’impact indique en pièce du dossier EDF n°13 « Moyens d’évaluation des prélèvements, déversement et niveaux des eaux », en page 5 :
« Les volumes destinés à l’irrigation seront prélevés en piquage sur la conduite d’amenée à la centrale, en amont immédiat de la vanne de tête de conduite forcée. »
Le Protocole signé le 23 janvier 2004 entre EDF et l’Office Hydraulique précise le niveau de la mise à disposition des volumes.
« Article 2 – Conditions techniques de mise à disposition de la ressource en eau.
La mise à disposition des volumes pour le compte de l’OEHC s’effectuera sous pression à la cote 470 NGF, à l’amont immédiat de la vanne de tête en sortie de galerie. »
La différence entre le dossier de 1998 et celui de 2003 qui a déterminé la décision attaquée, emporte trois conséquences :
Renoncement au turbinage de 2 % du volume annuel moyen turbiné
On a pu expliquer précédemment que la productibilité électrique annoncée par EDF était dans une situation critique. L’exploitation des apports d’eau au barrage est irréaliste. Et la gestion ne peut qu’être à courte vue en face de volumes disponibles inférieurs aux besoins près de deux mois sur trois.
Malgré cette situation critique, EDF réduit ses possibilités de 2 % en renonçant à ce turbinage. La productibilité énoncée en 2003 est inférieure de 1 à 1,5 % environ à celle de 1998 : 82,2 GW contre 83,4 GW précédemment.
Voir pièce du dossier EDF n°5 Annexe II,– Note de calcul sur les puissances de la chute, page 9.
EDF renonce au turbinage de 1,6 hm3 qui représente près de 2 % du volume annuel moyen turbiné. Voir pièce du dossier EDF n°5 Annexe II,– Note de calcul sur les puissances de la chute, page 7.
Mise à disposition d’eau agricole au niveau de la vanne de tête
Un effet pourrait consister en ce que la mise à disposition des volumes d’eau agricole à la cote 470 NGF, au lieu de 116 NGF, pourrait favoriser l’agriculture en altitude plus élevée. Nous allons voir que ce n’est pas le cas.
Il n’est pas réaliste, sur des pentes de plus de 12 %, de développer l’agriculture. Les rares cultures possibles sont la vigne qu’il est interdit d’arroser, les oliviers qu’on recommande de ne pas arroser et les petits jardins en terrasse pour lesquels les habitants de Sainte-Lucie de Tallano, ainsi que ses hameaux de Saint-André et de Poggio, disposent déjà d’un ruisseau et de plusieurs réservoirs. V. carte IGN au 1/25.000.
A partir de la vanne de tête, la pente est la plus raide. Avec une dénivellation de 346 mètres – entre la cote 470 NGF et 124 NGF – la conduite forcée d’une longueur de 1.246 mètres est prévue sur la plus grande pente pour optimiser la chute hydroélectrique.
Cette pente moyenne est d’environ 30 %. L’agriculture n’y est pas envisageable.
S’il n’y a pas de possibilité réelle de développement agricole dans cette zone intermédiaire, c’est que l’eau sera relâchée en définitive là où le prévoyait le dossier de 1998, vers la cote 116 où la vallée s’élargit en aval de la centrale.
Livraison rehaussée en vue de l’approvisionnement en eau potable.
Le protocole signé entre EDF et l’OEHC nous révèle l’objectif caché de cette disposition qui est aussi un objectif caché de l’aménagement :
« ARTICLE 7 : USAGES DE L’EAU A DES FINS DOMESTIQUES
Pour les besoins de l’aménagement hydroélectrique, EDF assure, dès la réalisation de l’ouvrage :
- le démaquisage et le dessouchage complet des terrains noyés par la retenue du Rizzanese,
- l’acquisition, pour le compte de l’Etat, des terrains jusqu’à la cote 560 NGF (545,70 NGF étant la cote des plus hautes eau),
- et EDF limite l’accès au plan d’eau.
Ces dispositions permettront à l’OEHC de répondre aux besoins en eau domestique, le moment venu.
Les sujétions liées à l’utilisation de l’eau à des fins domestiques notamment l’instruction en tant que Maître d’ouvrage de la procédure d’autorisation préfectorale fixant en particulier les périmètres de protection, seront à la charge de l’OEHC conformément à la réglementation en vigueur. »
La lecture du protocole entre EDF et l’OEHC annonce clairement un projet qui n’a pas été pris en compte dans le dossier. ARTICLE 7 : USAGES DE L’EAU A DES FINS DOMESTIQUES.
Le dossier d’enquête présenté par EDF se réfère en permanence au volet d’hydraulique agricole et du protocole avec l’OEHC.
La pièce du dossier EDF n° 5 énonce même le contraire des dispositions du protocole, qu’il n’y aura pas de fourniture d’eau potable (p.3, n.) :
« Le présent dossier d’aménagement du Rizzanese n’a pas pour vocation la fourniture d’eau potable ».
La notion « d’eau domestique », souvent confondue avec « eau potable » est plus exigeante encore puisqu’elle implique non seulement que l’eau soit potable mais qu’elle ait des qualités physiologiques additionnelles pour éviter les affections de la respiration ou de la peau (légionellose, dermites).
Le rehaussement du point de livraison n’est par conséquent pas justifié par les objectifs déclarés du projet. Il est apparemment justifié par un autre projet – la livraison d’eau domestique. Tout laisse à penser qu’EDF, en préparant ce volet d’eau domestique sans le reconnaître, a voulu échapper aux contraintes réglementaires, sévères en la matière. Il peut y avoir détournement de pouvoir.
On pourrait considérer que la livraison d’eau domestique peut contribuer à l’utilité publique, mais ce n’est pas le cas dans ce projet, surtout dans cette zone.
Sur le trajet de la galerie de dérivation, voici ce que signale, à propos des eaux souterraines, l’étude d’impact page 79 :
« Sur le versant Sud Est du Monte Grossu, on note l’existence de nombreuses émergences plus ou moins diffuses comprises entre 800 et 850 m d’altitude.
… du fait de la présence de nombreuses émergences… »
Et l’aménagement, au lieu de favoriser l’approvisionnement en eau domestique, constitue une menace précise pour les sources de certaines populations locales :
« En fait, 3 communes pourraient avoir leurs émergences affectées par le creusement de la galerie : Zoza, Altagene, Levie. » Voir l’étude d’impact en pièce du dossier EDF n° 6, page 262.
On constate pour l’approvisionnement en eau domestique que l’aménagement entraînera ainsi une diminution des possibilités originelles.
L’utilisation actuelle sans ce barrage est bien plus satisfaisante
Ce bilan négatif de cet aspect de l’aménagement se vérifie également en ce qui concerne l’approvisionnement en eau agricole dont on a vu qu’il ne pourrait être utilisable que dans la basse vallée, en aval de la restitution.
L’examen comparatif des livraisons en eaux agricoles qu’EDF propose de fournir annuellement entre mai et octobre à l’Office Hydraulique (à travers le protocole) l’illustre.
En réalité ces livraisons ne peuvent servir qu’au niveau de la centrale et avant restitution (à la cote 116 NGF).
Il s’agit de 1.600.000 m3 d’eau (1,6 hm3).
Or voici actuellement ce qu’offre la nature en toute liberté, avec le Rizzanese et le Chiuvone à cet endroit-là, à la cote 110 NGF et à la même saison de l'année :
Mai 6,21 m3/s x 3600/h x 24/j x 31j = 16,63 hm3
Juin 2,39 m3/s x 3600/h x 24/j x 30j = 6,19 hm3
Juillet 1,10 m3/s x 3600/h x 24/j x 31j = 2,94 hm3
Août 0,85 m3/s x 3600/h x 24/j x 31j = 2,27 hm3
Septembre 0,97 m3/s x 3600/h x 24/j x 30j = 2,51 hm3
Octobre 3,02 m3/s x 3600/h x 24/j x 31j = 8,09 hm3
Total 38,63 hm3
Ainsi, le Rizzanese, avec deux affluents (la Scopamene ou Chiuvone et la Culiccia), offre 24 fois plus, sans besoin d’aménagement, que ce que propose EDF.
Voir l’étude d’impact en pièce du dossier EDF n° 6, page 44 (Analyse de l’état initial).
En conséquence, ce protocole est un marché de dupes.
À moins qu’il ne s’agisse de contourner la réglementation et, pour EDF, d’obtenir des subventions déguisées de la Collectivité Territoriale de Corse à travers le protocole de fourniture d’eau agricole.
C’est ce que l’on peut comprendre à la lecture d’un article paru en juin 2000 dans la revue du Moniteur des Travaux publics.
« Ainsi l’OEHC pourrait répondre à toutes les exigences agricoles des deux micro régions et EDF, qui n’a pas accès aux crédits européens, pourrait acheter le reste de l’eau canalisée pour ses usines. »
Mais on cherchera vainement ce que sont ces « exigences agricoles » autour du Rizzanese.
EDF, dans l’étude d’impact, n’indique rien sur le sujet. Car EDF ne sait rien sur ce projet :
« Pour satisfaire les besoins agricoles exprimés par l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse (OEHC), un volume d’eau annuel de 1,6 hm3 pourra être prélevé dans la retenue de mai à octobre. A ce stade du projet, le détail de la nature des usages agricoles ou des cultures à irriguer n’est pas connu. » Voir l’étude d’impact en pièce du dossier EDF n° 6, page 308.
Ainsi, en 2003, on ne connaît toujours pas la nature des usages agricoles ou des cultures à irriguer. Or le projet est prévu depuis 1987. Le volet hydraulique est cité depuis 1996.
Pour un volet hydraulique de cet aménagement qui est partie intégrante du projet, on ne sait pas grand chose. On peut se demander par exemple si ces agriculteurs sont nombreux. Certains en doutent dans la micro région.
Quels sont ces agriculteurs ? Combien d’hectares veut-on mettre en valeur avec cette eau ? Quelle est la plus value à en attendre par rapport à la production agricole actuelle ? Que cultivera-t-on ? Quelles garanties peut-on avoir sur le sérieux de la production et l’assurance d’une commercialisation ?
Voilà autant de questions demeurées sans réponse.