Premier exemple sur le Recours de l’association ADRE et l’arrêt du Conseil d’Etat.

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Registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public sur la mise en comptabilité du POS de LEVIE en vue du projet de barrage sur le Rizzanese.

On constate que des dépositions défavorables à l’opération ont bien été portées sur ce registre qui est unique et qui a été validé par un commissaire enquêteur.    

    (image présentée dans le recours en pièce 9.2).

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Rapport de la commission d’enquête

qui affirme que le registre n’a reçu aucune observation du public.

Les cinq commissaires enquêteurs ont signé.

(image présentée dans le recours en pièce 9.1).

Le Conseil d’Etat signale l’existence de ces anomalies dans le déroulement de l’enquête publique (que l’on peut constater sur les images), mais il n’en tire aucune conclusion qui sanctionnerait la procédure :

"Le rapport de déroulement et les conclusions de l'enquête menée au titre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Levie indiquent qu'aucune observation n'a été portée sur le registre d'enquête alors que trois observations, défavorables au déclassement d'espaces boisés, avaient été portées au registre ; "  (Constatation du Conseil d’Etat : Arrêt du 10 novembre 2006 N° 275013)

Un témoin a fourni une attestation sur les conditions de cette enquête publique.

Clôture du registre d’enquête publique

La violation de la Loi et les manipulations du registre attestées par les images, d’après l’avis du Conseil d’Etat, ne remettent pas en cause la procédure (!!)  :  "L'inexactitude invoquée par les requérants n'est pas de nature à affecter la régularité de la procédure ; " (Conclusion du Conseil d’Etat : Arrêt du 10 novembre 2006 N° 275013)

Pourtant les conclusions de l’ADRE et des autres requérants étaient claires et indiscutables :

Ce rapport est entaché d’une contrevérité grossière… De la sorte, le rapport de la Commission d'enquête est entaché d’irrégularité…

Il apparaît que l’enquête publique qui a présidé à la décision attaquée est entachée de vices de procédure patents et substantiels.

(Recours de l’ADRE N° 275013 enregistré au Conseil d’Etat le 8.12.2004, p.20 et 21)

Dans le recours déposé auprès du Conseil d’Etat, l’ADRE rappelait les principes de la Loi :

Les dispositions de l’article R. 11-14-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, font obligation au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête d’examiner les observations consignées ou annexées aux registres d’enquête… Ces dispositions ont été méconnues.

(Recours de l’ADRE, p.17)

 Ce document est disponible sur Internet pour l’édification du public.